La loi de transition énergétique d’août 2015 impose la réalisation de travaux d’isolation thermique lors de la rénovation ou l’aménagement d’un bâtiment. Cette obligation sera effective au 1er janvier 2017.
Elle concerne :
– Les travaux de ravalement : réfection de l’enduit existant, remplacement ou mise en place d’un parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.
– Les travaux de toiture : remplacement ou recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Des exceptions sont prévues lorsque les travaux ne sont pas compatibles avec la réglementation applicable, ou s’il existe une disproportion manifeste entre les travaux et leurs inconvénients, ou encore si la réalisation des travaux entraîne un risque de pathologie pour le bâti.
Le propriétaire qui agrandit une habitation en réalisant des travaux d’aménagements d’un comble, un garage ou une pièce non habitable devra réaliser les mêmes travaux d’isolation, sauf s’ils engendrent un risque de pathologie du bâti.
A noter : ces obligations ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016
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