La loi ALUR a été définitivement adoptée et sa publication interviendra après examen du recours formé devant le Conseil constitutionnel. Elle crée de nouveaux diagnostics immobiliers, qui viennent s’ajouter aux diagnostics existant.
POUR LES VENTES : le diagnostic mérule – Le vendeur d’un bien immobilier devra faire établir un diagnostic relatif à la présence ou l’absence de mérule dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral. Seules les zones affectées par ce champignon seront donc concernées.
POUR LES LOCATIONS : le propriétaire devra annexer au bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire, louée meublée ou non meublée :
Le diagnostic amiante avec une copie de l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante, dont le contenu sera précisé par décret.
Le diagnostic électricité et gaz avec un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité et dont l’objet est d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Un décret précisera les biens concernés, et la date d’entrée en vigueur de cette obligation nouvelle.
Categories:
Tags:
Pas de réponses