En cas de vente d’un terrain à bâtir (TAB), le vendeur est autorisé à ajouter au prix de revient de son terrain des frais de construction. Les faits sont les suivants : un particulier n’a pu mener son projet immobilier à son terme (vente de constructions nouvelles après destruction des bâtiments vétustes existants). Il a décidé de vendre son bien immobilier en l’état, comme un TAB avec ses fondations. L’administration fiscale a contesté le calcul de plus-value opéré par le vendeur qui avait ajouté au prix d’acquisition les frais de construction.
Or, selon l’administration, ces dépenses se rapportaient au projet initial de construction, « (…) tandis que la cession litigieuse portait sur un terrain à bâtir (…) ». Dans ce cadre, seuls les frais d’aménagement et de viabilisation, engagés pour une opération de lotissement, ainsi que les dépenses de démolition d’une construction vétuste, peuvent être ajoutés au prix d’acquisition d’un bien vendu comme un TAB.
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2016, le Conseil d’Etat a invalidé la position de l’administration en posant le principe suivant : « (…) lorsqu’un début de construction a été entrepris sur un terrain, la circonstance qu’en dépit de ce début de construction, le bien ait été qualifié de TAB dans l’acte de vente n’exclut pas que les frais de construction exposés à ce titre soient pris en compte dans la détermination du prix d’acquisition (…) ».
Arrêt Conseil d’Etat n° 375547 du 30 juin 2016
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