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10 Mai

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24 Avr

PAS DE REMISE DE TAXE D’HABITATION POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES

La restriction de déplacement dans un rayon de 100 kilomètres créée par la crise sanitaire a privé des propriétaires de pouvoir disposer de leur résidence secondaire. Cette limitation portée à leur droit de propriété a été estimée à 75 jours en moyenne. Fort des mesures gouvernementales prises en faveur des bailleurs de locaux commerciaux, une […]

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17 Avr

VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DE BAIL COMMERCIAL : UNE NOUVELLE ILLUSTRATION DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR

Un vendeur, quel que soit l’objet de la vente, a une obligation générale d’information vis-à-vis de son acquéreur. Dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur doit informer l’acquéreur des éventuelles clauses du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale qui pourraient avoir une incidence directe sur les conditions d’exploitation […]

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10 Avr

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