Aujourd’hui en cas de conflit avec son voisin pour l’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété, le principe applicable est le suivant « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Ce droit est imprescriptible, on peut donc agir à tout moment sans limitation dans le temps.
Ce principe n’est pas reconnu d’ordre public, il est alors possible d’y déroger dans un règlement de lotissement ou dans des règles d’urbanisme par exemple. Mais qu’en est-il si mon arbre est classé en espace boisé ? Est-ce une exception au principe ? Non.
Les juges retiennent qu’une demande d’élagage n’est pas synonyme d’obligation de détruire l’arbre, arbuste ou arbrisseau et n’est donc pas nuisible à sa conservation. Vous ne pourrez donc pas opposer à votre voisin le fait que dans un espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres, de haies ou de réseaux de haies sont soumis à déclaration préalable et à autorisation, tel qu’il est stipulé au code de l’urbanisme s’agissant d’arrachage ou de réduction des plantations en espace boisé classé.
Cass.3e civ. 27 avril 2017, n°16-13.953
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