La loi ALUR avait créé la règle, la loi Macron la précise. La mise en copropriété d’un immeuble peut entraîner une prolongation des baux d’habitation, sous certaines conditions.
Ce dispositif s’applique dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. Ces zones sont définies par un décret du 10 mai 2013.
Lorsqu’un immeuble à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnel, comportant au moins 5 logements, est situé dans ces zones, sa mise en copropriété emporte prorogation des baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire, existant au moment de la mise en copropriété.
– Les baux dont le terme intervient moins de 3 ans après la mise en copropriété sont prorogés d’une durée de 3 ans, de façon automatique.
– Les autres baux sont prorogés d’une durée permettant au locataire d’occuper le logement pendant 6 ans à compter de la mise en copropriété.
Article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 6 août 2015
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