L’obligation de fermeture touchant beaucoup d’entreprises a mis de nombreux professionnels en difficulté pour le paiement de leur loyer. Une réglementation spécifique a été adoptée pour les personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique, et qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité créé au regard de la situation d’urgence sanitaire.
Ces entreprises ne peuvent pas être sanctionnées par le bailleur, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, pour les échéances comprises entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, les loyers restent dus. Il est utile de se rapprocher du bailleur, ou de son gestionnaire, afin de définir les modalités de paiement de ces sommes.
La réglementation encadre également les conditions de la demande que le locataire adresse à son bailleur ou à son gestionnaire. En effet, le locataire qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit produire une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité, puis présenter l’accusé-réception du dépôt de sa demande d’éligibilité à ce fonds de solidarité.
Bien entendu, bailleur et locataire peuvent convenir de modalités plus favorables que la législation existante.
Sources
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers
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