Depuis le 1er juin, il est inclus une nouveauté dans la procédure d’assignation d’un locataire en vue de prononcer ou de constater la résiliation de son contrat de bail.
Dorénavant, un document d’information doit être délivré au locataire par huissier.
Sont concernés tous les locataires de baux d’habitation occupés à titre de résidence principale. Qu’il s’agisse d’un bail vide ou meublé, et quel que soit le motif de la demande en résiliation.
Ce document doit rappeler aux locataires :
– les date, heure et lieu de l’audience,
– l’importance de se présenter à l’audience,
– la possibilité de déposer avant l’audience une demande d’aide juridictionnelle,
– de saisir les acteurs qui contribuent à la prévention des expulsions locatives.
Ce document doit être remis au locataire assigné lorsque l’assignation lui est délivrée. S’il est impossible de lui remettre, il doit être déposé à son domicile ou à sa résidence par pli séparé de l’avis de passage.
A ce jour, aucune sanction particulière n’est prévue en cas de manquement à cette obligation d’information. Une remise en cause de la procédure serait probable.
Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017
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