A partir du 1er juillet 2017, le dossier de diagnostic technique annexé au bail d’habitation s’enrichit. Le bailleur doit ainsi communiquer ces diagnostics au locataire lors de la conclusion du bail, mais également lors de son renouvellement. Si le bail est tacitement reconduit, en revanche, il n’est pas nécessaire de les fournir.
Les diagnostics de l’installation intérieure de gaz et d’électricité sont réalisés par un diagnostiqueur professionnel, dans les mêmes conditions que les diagnostics exigés en cas de vente du logement. Ils sont valables 6 ans.
Le dossier de diagnostic technique est annexé aux baux d’habitation ou mixtes (professionnel et d’habitation) loués non meublés, ou meublés, qui constituent la résidence principale du locataire ainsi qu’aux locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux logements attribués en raison de l’occupation d’un emploi.
L’obligation s’applique aux locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Les baux conclus ou renouvelés sur des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 doivent faire l’objet des diagnostics gaz et électricité à partir du 1er juillet 2017. L’obligation est étendue à l’ensemble des logements au 1er janvier 2018.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
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