Tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi souhaitant équiper sa place de stationnement d’une borne de recharge doit respecter une procédure fixée par décret.
Procédure :
- Une notification doit être faite au propriétaire de l’intention de réaliser ces travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’immeuble est en copropriété :
- Lorsque la demande provient d’un locataire, la notification doit être faite au copropriétaire bailleur avec une copie au syndic.
- Lorsque la demande émane d’un copropriétaire, elle doit être adressée au syndic
Un descriptif détaillé des travaux à entreprendre, assorti d’un plan technique d’intervention et d’un schéma de raccordement électrique, est joint à la notification
- En copropriété, le copropriétaire doit notifier au syndic la demande de son locataire ainsi que les documents reçus, dans un délai d’un mois après réception.
- Le syndic, ou le bailleur, peut s’opposer à la demande d’installation pour un motif légitime et sérieux. Dans ce cas, le président du tribunal judiciaire doit être saisi, dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
Cette saisine doit être notifiée dans un délai de 15 jours au demandeur
- Si le demandeur ne se voit pas notifier une opposition, il peut faire réaliser les travaux conformément aux descriptions détaillés communiqués.
- Dans un immeuble collectif, une convention devra être conclue, avant la réalisation des travaux, entre le prestataire choisi par le demandeur et le propriétaire de l’immeuble ou le syndic. Le demandeur doit donc fournir les coordonnées du prestataire, au propriétaire de l’immeuble / au copropriétaire bailleur / au syndic. La convention doit être signée dans un délai de 2 mois suivant la notification des informations. A défaut de signature dans ce délai, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire.
A noter : en copropriété, le syndic n’a pas besoin d’avoir une autorisation en assemblée générale pour signer la convention.
Source
Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020
