Petit rappel des faits : depuis 2012, les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française (revenus fonciers, plus-values …) sont assujettis aux prélèvements sociaux. Suite au tollé de l’Union européenne, la loi de financement de Sécurité sociale pour 2016 contourne cette situation en modifiant l’affectation des prélèvements sociaux payés par les non-résidents au financement des prestations non contributives, c’est-à-dire non conditionnées à l’affiliation à un régime français de sécurité sociale. Un point final a été porté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : les plus-values immobilières réalisées à compter du 1/01/2018 sont exonérées de CSG et de CRDS, à condition que les vendeurs relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (États membres de l’UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Ils restent redevables toutefois du nouveau prélèvement de solidarité de 7,5%.
Pour bénéficier de cette disposition, le vendeur doit justifier qu’il est affilié à un régime obligatoire au moment des formalités d’enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value en fournissant au choix :
– Soit un formulaire S1 relatif à l’« Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » mentionnant l’affiliation de la personne auprès de l’un des Etats membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse ;
– Soit un formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » ;
– Soit une attestation d’affiliation équivalente aux formulaires S1 ou A1 délivrée par l’institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
– Soit une attestation d’affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l’Union.
Cette attestation reste valable pendant trois ans.
Décret n° 2019-633 du 25 juin 2019
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