Ce nouveau dispositif de défiscalisation reprend les principes du dispositif PINEL actuel : un investisseur acquiert un logement (neuf achevé, en VEFA, à rénover, à réhabiliter ou un local à transformer…) en vue de le louer tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources. Cet engagement de location est modulable sur 6, 9 ou 12 ans. Le bailleur bénéficie ainsi d’une réduction d’impôt sur son revenu de 12%, 18% ou 21%.
Le zonage habituel ne s’applique pas : les investissements doivent être situés dans des communes concernées par un plan « Action cœur de villes » (Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019) ou signataires d’une « convention ORT ».
Le bien immobilier acquis doit nécessiter la réalisation de travaux représentant 25% du prix de revient global de l’investissement.
Deux arrêtés en date du 26 mars 2019 ont précisé les différentes catégories de travaux concernés :
– Soit les travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement en diminuant la consommation conventionnelle en énergie primaire (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement) d’au moins 30% (maison individuelle) ou 20% (immeuble collectif) jusqu’à un seuil inférieur à 331 kWh/m2/an.
– Soit 2 types de travaux sur un bouquet de 5 : isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées, installation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de de production d’eau chaude sanitaire.
Le bailleur doit pouvoir en justifier par la fourniture de factures de la consommation du logement avant la réalisation des travaux et celle projetée après travaux.
Arrêté du 26 mars 2019
Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019
Categories:
Tags:
