La Cour de cassation vient apporter une précision sur le sujet de la distance des plantations d’une propriété à l’autre. Ce thème envenime les relations de voisinage comme les rapports de location. Ainsi, si le voisin peut couper les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son terrain, il doit demander au propriétaire de l’arbre de couper les branches à la limite séparative.
Quant aux distances de plantation, elles varient d’un lieu à l’autre. Il est ainsi nécessaire de se renseigner en mairie afin de prendre connaissance des règles ou usages locaux.
A défaut de règlements et usages, les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, doivent être plantées à la distance de 2 mètres de la ligne séparative au moins, et les plantations qui ne dépassent pas 2 mètres doivent être plantées à la distance d’un demi-mètre. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif mitoyen, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance applicable, soient arrachés ou élagués, encore faut-il que sa propriété soit contiguë à celle où se trouve la plantation.
Enfin, il peut exister des situations où l’arbre incriminé ne sera pas élagué, car il est protégé, par exemple, par une servitude ou une interdiction d’abattage.
Article 671 et suivants du Code civil
Cass. Civ. 3, 20 juin 2019
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