Le locataire d’un logement a l’interdiction de le sous-louer, dès lors que le bien est sa résidence principale. La sous-location ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le loyer de la sous-location est encadré par la loi : le prix du loyer au mètre carré de surface habitable ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Et le locataire a l’obligation de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
Cet encadrement légal est incompatible avec les locations à la nuitée, au week-end ou à la semaine qui se sont développées au moyen de plates-formes Internet spécialisées. Pourtant, de nombreux locataires sous-louent leur appartement, de façon illicite.
Le fait de sous-louer son logement au mépris de l’interdiction légale peut conduire à la résiliation du bail, ou à son non-renouvellement. Et la Cour de cassation vient de poser un principe fort : les sous-loyers perçus par le locataire constituent des revenus du bien qui appartiennent au propriétaire. Ainsi, le locataire peut être condamné à restituer au bailleur les loyers perçus lors des sous-locations interdites, qui se sont poursuivies sur plusieurs années. La sanction peut s’avérer lourde pour le locataire !
Cass. Civ. 3, 12 septembre 2019
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