L’encadrement des loyers, initié par la loi ALUR, avait été mis en œuvre à Paris, puis, à partir du 1er février 2017, à Lille. Les arrêtés d’encadrement ont ensuite été annulés, mais la loi ELAN a rétabli une possibilité d’encadrement des loyers, en novembre 2018, à l’initiative des élus locaux.
A Paris, les loyers sont de nouveau encadrés depuis le 1er juillet 2019. Et pour Lille, le dispositif est en place. En effet, un décret du 22 janvier 2020 vient définir le périmètre géographique dans lequel la réglementation s’applique. Il ne manque donc plus que l’arrêté préfectoral fixant les plafonds de loyer pour que le dispositif soit effectif. Le préfet doit effectivement fixer le montant des loyers de référence, par mètre carré de surface habitable, en fonction du type de logement, de leur caractère meublé ou non meublé, et de leur emplacement. Le loyer des locations nouvelles ne pourra alors pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Rappelons que cet encadrement se cumule avec les règles de limitation de l’évolution des loyers à la relocation.
Sources :
Décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020
Article 140 de la loi ELAN
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