Parmi les nombreuses informations qu’un vendeur doit communiquer à l’acquéreur lors de la vente d’un bien immobilier, figure le mesurage du bien, désigné en pratique comme la « surface Carrez ». L’absence de mention de la superficie du bien dans l’acte de vente est susceptible d’entraîner la nullité de la vente. Et, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur pourra obtenir une réduction proportionnelle du prix de vente.
A ce jour, seuls les lots de copropriété sont concernés. Rappelons que si la majorité des copropriétés sont des immeubles de plusieurs étages (« copropriétés verticales »), le statut de la copropriété s’applique également à des ensembles de maisons bâties sur un sol commun (« copropriétés horizontales »). Dès lors qu’un bien est situé dans une copropriété, il doit être mesuré.
A l’inverse, lorsqu’un bien n’est pas situé en copropriété, le mesurage n’est pas imposé. Le Gouvernement a récemment précisé qu’il estimait inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces immeubles, qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière. Rappelons que, fréquemment, les actes de vente prévoient, lorsque le bien n’est pas soumis au statut de la copropriété, qu’une erreur sur la surface du bien vendu ne permet pas à l’acheteur de demander une diminution du prix de vente.
Réponse ministérielle n° 98321 JOAN Q 14 mars 2017
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