Lorsqu’un immeuble destiné à l’habitation ou à un usage commercial ou industriel est vacant, la loi permet aux propriétaires de demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondante.
Cette inexploitation doit remplir 3 conditions cumulatives :
– être indépendante de la volonté du propriétaire,
– être de 3 mois au moins,
– affecter la totalité de l’immeuble, ou une partie pouvant être louée ou exploitée séparément.
Le dégrèvement de taxe foncière est accordé pendant toute la durée de la vacance ou de l’inexploitation.
Saisi par le Conseil d’Etat, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article 1389 I du Code général des impôts, édictant cette disposition, est conforme à la Constitution. Ainsi le fait que le dégrèvement de taxe foncière ne puisse pas être obtenu pour les emplacements de stationnement proposés à la location n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi.
Et le fait que le dégrèvement de la taxe foncière pour les immeubles à usage industriel ou commercial inexploités est conditionné à l’utilisation de l’immeuble par le contribuable lui-même, est lié à la spécificité de la réglementation des baux commerciaux.
Décision n° 2016-612 Question Prioritaire de Constitutionnalité du 24 février 2017
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