La Cour d’appel s’est prononcée dernièrement sur l’appréciation du délai normal de vente pour les particuliers. De quoi s’agit-il ? L’éventuelle plus-value dégagée par la cession est exonérée de tout impôt dans la mesure où les vendeurs ont occupé le logement de manière habituelle et effective pendant la majeure partie de l’année.
Le logement doit donc constituer leur résidence principale au jour de la vente. Il peut arriver, toutefois, que l’achat de la nouvelle résidence principale intervienne avant la vente de la première résidence. Dans cette situation, l’exonération d’impôt n’est pas remise en cause si le logement a été occupé jusqu’à sa mise en vente, que le vendeur ait réalisé toutes les diligences nécessaires pour vendre le bien (annonces, respect du prix du marché, recours à une agence immobilière…) et que la vente intervienne dans des délais normaux de vente. C’est une appréciation des circonstances de fait qui est réalisée par le service des impôts. Un délai maximal de 12 mois est considéré comme normal. Dans l’arrêt considéré, le vendeur avait déménagé depuis plus 2 ans de son ancienne résidence principale, ce qui n’était pas de nature, selon la Cour, à l’exclure du bénéfice de l’exonération dans la mesure où toutes les démarches nécessaires ont été réalisées.
Arrêt CAA de Paris, 2ème chambre n° 16 PA03412 du 3 mai 2017
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