Les lois de finances de fin d’année ont apporté leur lot de nouveautés en créant le « dispositif COSSE ANCIEN ». De quoi s’agit-il ? Les propriétaires de biens anciens décents, pourront bénéficier d’une déduction fiscale spécifique sur leurs revenus fonciers si :
– Ils concluent une convention avec l’ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
– Ils louent sans discontinuité le logement pendant 6 ans, ou 9 ans (en cas de travaux subventionnés par l’ANAH) ;
– Ils s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires (fixés par décret) ;
– Le logement est loué nu pour l’habitation principale des locataires qui ne peuvent ni être membres du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du propriétaire bailleur.
Si toutes ces conditions sont respectées, les bailleurs bénéficient d’une déduction dont le taux varie, selon les zones géographiques : 15 % ou 50 % (zone B2), 30 % ou 70 % (zones A bis, A et B1).
Les propriétaires peuvent confier la gestion de leur logement à un organisme public ou privé agréé (« intermédiaire social ») pour une location solidaire à des personnes en difficulté.
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
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