La loi ALUR l’avait prévu, les textes d’application sont parus. Les syndicats de copropriété comportant un immeuble à destination partielle ou totale d’habitation ont l’obligation de s’immatriculer.
La procédure d’immatriculation est dématérialisée. Elle est effectuée par le syndic. Elle est obligatoire à compter du :
– 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires en difficulté,
– 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots,
– 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Le notaire procédera à l’immatriculation des copropriétés créées à compter du 31 décembre 2016, lors de la publication du règlement de copropriété.
Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comportera la mention du numéro d’immatriculation de la copropriété. Lors de la vente d’un lot, le notaire qui constatera que l’immatriculation n’a pas été réalisée y procédera, si la copropriété est dépourvue de syndic, ou si la mise en demeure adressée au syndic est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.
Articles L 711-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
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