L’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR, et qui s’applique à Paris depuis le 1er août 2015, s’étend, depuis le 1er février 2017, à trois communes des Hauts-de-France : Lille, Hellemmes et Lomme.
Désormais, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, louée non meublé ou meublé, le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré déterminé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut être appliqué pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Ces dispositions s’appliquent aux baux conclus à partir du 1er février 2017. Elles se combinent avec les règles d’encadrement des loyers à la relocation déjà applicables. Ainsi, lorsque le logement était loué dans les 18 mois précédant la remise en location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas, en principe, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement majoré en fonction de l’indice de référence des loyers. Il existe cependant des dérogations lorsque des travaux ont été réalisés dans le logement.
Pour les baux en cours au 1er février 2017, des procédures de diminution ou de réévaluation du loyer peuvent être engagées, lors du renouvellement du bail.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016
Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016
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