Le 23 novembre 2020 était le dernier jour permettant aux agglomérations de déposer leur dossier de candidature pour le dispositif d’encadrement des loyers. Plusieurs villes se sont portées candidates, dont Lyon, Bordeaux, Grenoble et Montpellier.
Rappel : Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers est applicable jusqu’au 23 novembre 2023.
Pour l’application du dispositif, une fois les dossiers étudiés, deux textes doivent être publiés :
-Un décret pour fixer le périmètre concerné,
-Un arrêté préfectoral annuel pour préciser les modalités d’application, principalement les loyers de références trouvant à s’appliquer.
L’Etat a 4 mois pour donner suite aux demandes de participation à l’expérimentation. Il convient ensuite de déterminer précisément les zones concernées pour la publication des textes.
Certains territoires candidats ont déjà vu leur décret publié. C’est le cas du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune (au nord de Paris, en Seine-Saint-Denis), qui a donc vu sa demande acceptée pour l’application de l’encadrement, sur l’ensemble de son territoire (les 9 villes le composant). Sa demande avait été formulée le 16 mai 2019.
Un arrêt a été rendu par le tribunal judiciaire concernant l’application de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Le bailleur, qui n’avait pas respecté le loyer de référence majoré, s’est vu contraint de rembourser au locataire les sommes dépassant le plafond et a été condamné par la préfecture au paiement d’une amende administrative.
A noter : Il est donc important de rester vigilant, notamment dans les grandes villes, où les textes pourraient être publiés dans les mois à venir, avec une application immédiate concernant la signature des nouveaux baux.
Sources
Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020
Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
TJ de Paris, 09/11/2020, n°11-20-006260
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