La règle de l’encadrement annuel des loyers pour les logements nus et meublés faisant l’objet d’une relocation ou d’un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016 est reconduite jusqu’au 31 juillet 2017.
La liste des 28 agglomérations concernées par cette règle reste inchangée : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Les règles restent également inchangées :
1) le loyer des logements inoccupés depuis moins de 18 mois ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par le précédent locataire, sauf si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau bail,
2) la réévaluation du loyer est possible :
– en cas de réalisation de travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement par le bailleur,
– en cas de montant manifestement sous-évalué ou pour des logements libres depuis plus de 18 mois.
Décret n°2016-1040, 29 juillet 2016
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