La loi Pinel a créé, à compter du 18 décembre 2014, un droit de préférence au bénéfice du locataire, titulaire d’un bail commercial, lors de la vente des « murs » du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité.
La loi ménage cependant un certain nombre d’exceptions :
– la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint,
– la cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial,
– la cession unique de locaux commerciaux distincts,
– la cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial,
– la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Plusieurs incertitudes demeurent sur l’interprétation de ces exceptions, ce qui ne facilite pas la tâche des professionnels intervenant à la vente de locaux commerciaux ou artisanaux. L’une d’entre elles vient d’être levée par une réponse ministérielle. Ainsi, le Gouvernement considère que, dans le cas d’une cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le droit de préférence ne s’appliquera pas, sous réserve de l’interprétation contraire des tribunaux.
Article L 145-46-1 du Code de commerce
Réponse ministérielle du 6 décembre 2016
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