La loi ELAN (novembre 2018) a prévu de renforcer la protection des locataires comme des acquéreurs d’un bien immobilier, en matière de performance énergétique. En effet, le DPE (diagnostic de performance énergétique) va devenir opposable.
Aujourd’hui, le DPE a une valeur simplement informative, concernant la performance énergétique du bien vendu ou loué. Afin de rendre le DPE plus fiable, et d’inciter les professionnels du diagnostic à une plus grande rigueur, la performance énergétique sera considérée comme une qualité du bien, elle ne sera plus indiquée à titre seulement indicatif. En revanche, les recommandations accompagnant le DPE demeureront de simples informations.
Le DPE opposable devait entrer en application au 1er janvier 2021. Le gouvernement a cependant décidé de reculer cette date de quelques mois, et, au plus tard, au 1er juillet 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire, qui a retardé le travail et la formation des diagnostiqueurs.
Une consultation publique a été ouverte sur les projets de décret, qui mettront en œuvre ces nouvelles règles. Le contenu du DPE devrait ainsi être rendu plus lisible.
Sources :
Article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
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