Dispositif Scellier prorogé jusqu’au 31 mars 2013*

L’Assemblée Nationale a adopté le texte visant à proroger l’avantage fiscal du dispositif Scellier, sous certaines conditions.
Pour les contrats de réservations ou les promesses de vente signés et enregistrés chez un notaire ou au service des impôts, au plus tard le 31 décembre 2012, le dispositif sera prolongé jusqu’au 31 mars 2013, date limite de signature de l’acte authentique d’acquisition, afin d’assurer la transition avec le dispositif Duflot.
Cette mesure transitoire s’appliquera donc aux seules opérations qui présentent un décalage dans le temps entre l’engagement de réaliser l’investissement dans le cadre du dispositif Scellier au travers de la signature et de l’enregistrement d’un contrat de réservation (au plus tard le 32/12/2012) et sa réalisation effective par la signature de l’acte authentique d’acquisition du logement (jusqu’au 31/03/2013).
Dans ce cas, la réduction d’impôt s’appliquera au taux en vigueur au 31 décembre 2012 (13 % ou 6 % selon qu’il s’agit d’un logement BBC ou non BBC).
A noter :
– Pour la construction d’un logement par le contribuable : si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013, l’investissement est éligible au dispositif  » Scellier « . Après cette date, il ne le sera pas.
– Pour la souscription de parts de SCPI : la souscription devra impérativement avoir été réalisée avant le 1er janvier 2013 pour être éligible au dispositif  » Scellier « .