Pour permettre l’application de dispositions contenues dans la loi ALUR, parue il y a deux ans maintenant, deux nouveaux décrets ont été publiés le 30 mars.
Ils concernent les baux constituant la résidence principale du locataire.
Le premier fixe la majoration maximale que le bailleur peut appliquer lorsqu’il souscrit l’assurance des risques locatifs pour le compte du locataire. La prime d’assurance mensuelle peut, dans ce cas, être majorée dans la limite de 10% de son montant, et être récupérée sur le locataire, conformément aux dispositions en vigueur. Ce texte est applicable depuis le 1er avril 2016.
Le second décret précise la réglementation applicable à l’état des lieux, aussi bien quant aux mentions qu’il doit comporter, que ses modalités de réalisation. Il définit également la notion de vétusté et prévoit que les parties peuvent convenir, lors de la signature du bail, d’appliquer, pour leur relation contractuelle, une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif local, même si le logement ne relève pas du patrimoine concerné par cet accord. Les mesures édictées par ce second décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
Décrets n° 2016-382 et 2016-383 du 30 mars 2016
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