Quatre réponses ministérielles publiées en août et septembre derniers ont créé de vives réactions parmi les marchands de biens.
En effet, souvent ces professionnels de l’immobilier achètent un ensemble immobilier (immeuble et terrain) et détachent par la suite une partie de terrain pour le revendre seul en tant que terrain à bâtir. Cette opération leur permettait jusqu’à présent de bénéficier du régime fiscal de la TVA sur la marge c’est-à-dire de ne facturer de la TVA que sur la marge qu’ils réalisent sur l’opération d’achat-revente.
Désormais, l’administration fiscale subordonne l’application du régime de la TVA sur la marge à la condition que le bien acquis et le bien revendu soient identiques. Par exemple, un terrain acheté en tant que tel doit être revendu comme terrain et non en tant qu’immeuble bâti après construction. Faute d’une division parcellaire préalable à l’acquisition par le professionnel, ou d’une identité de qualification juridique et de caractéristiques entre le bien acheté et le bien vendu, le marchand de biens devra payer la TVA sur le prix de vente total.
Réponse AN de la RAUDIERE n° 94061 du 30/08/2016
Réponse AN CARRE n° 91143 du 30/08/2016
Réponse AN BUSSEREAU n° 96679 du 20/09/2016
Réponse AN SAVARY n° 94538 DU 20/09/2016
Categories:
Tags:
