Le constructeur d’un ouvrage est responsable des désordres que subit le bien, dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, ce que l’on appelle les dommages de nature décennale. Pour garantir ce risque, il doit souscrire une « assurance décennale ». Le constructeur doit justifier qu’il a souscrit ce contrat d’assurance en annexant une attestation d’assurance à ses devis et factures, et, à nouveau, lors de l’ouverture du chantier.
Lorsque le bien est vendu pendant le délai de 10 ans suivant son achèvement, l’avant-contrat de vente et l’acte de vente doivent mentionner la présence ou l’absence d’assurance, et l’attestation d’assurance doit être annexée, lorsqu’elle a été souscrite.
A compter du 1er juillet 2016, les attestations d’assurance devront toutes se présenter sous la même forme, et mentionner un certain nombre d’informations. Elles seront signées par l’assureur, ou par une personne qu’il aura mandatée. L’assuré y sera identifié, ainsi que le numéro de son contrat d’assurance, la durée de validité de la garantie, enfin l’attestation contiendra un exposé des garanties, formulé de façon standardisée.
Loi Macron et Arrêté du 5 janvier 2016
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