Vous n’avez pas encore trouvé de locataire ? Vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière pour votre logement vacant, même si le bien n’a jamais été loué auparavant. C’est le principe que vient de poser le Conseil d’Etat. En effet, la loi dispose que le contribuable peut obtenir le dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d’un logement ou d’un local commercial ou industriel. La vacance doit remplir 3 conditions :
– Elle est indépendante de la volonté du contribuable,
– Elle dure au moins 3 mois,
– Elle affecte la totalité de l’immeuble, ou une partie pouvant être louée séparément et indépendamment du reste du bâtiment.
Le Conseil d’Etat précise, dans sa décision, que cette réglementation n’impose pas que le local d’habitation ait été loué avant que ne survienne cette période de vacance. Ainsi, si vous achetez un bien que vous destinez à la location, vous pouvez obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour la période de vacance courant entre votre acquisition et l’entrée d’un locataire, dès lors que vous rapportez la preuve que vous avez cherché à louer le bien sans y parvenir.
Conseil d’Etat, 16 mars 2016
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