À l’occasion d’un prêt immobilier, il est habituel que la banque impose contractuellement la domiciliation des revenus de l’emprunteur auprès d’elle. Cette pratique a été encadrée récemment, par une ordonnance du 1er juin, et un décret du 14 juin 2017.
Lorsque l’établissement bancaire conditionne le prêt à la domiciliation des revenus, l’offre de prêt mentionne les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés. Et l’établissement financier a l’obligation de consentir une contrepartie à l’emprunteur. L’offre de prêt précise nécessairement la nature de l’avantage individualisé consenti par le prêteur.
La réglementation limite la durée conventionnelle de domiciliation des salaires ou des revenus à 10 ans après la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l’avenant au contrat de crédit initial. Cette durée ne peut en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit.
À l’issue du délai imposé pour la domiciliation des revenus, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de la domiciliation est définitivement acquis.
Ces règles nouvelles s’appliqueront aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017
Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
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