Dans le cadre de l’harmonisation européenne, la protection de l’emprunteur immobilier est renforcée, à partir du 1er juillet 2016. Le domaine du crédit immobilier est redéfini : dorénavant, relèvent du crédit immobilier :
– l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel et d’habitation, avec ou sans travaux,
– l’acquisition d’un terrain destiné à supporter une habitation,
– la souscription de parts de sociétés immobilières permettant l’attribution de l’immeuble en propriété ou en jouissance.
En revanche, les emprunts finançant des travaux de réparation ou d’amélioration d’un bien immobilier constituent un crédit à la consommation.
L’établissement de crédit doit évaluer de façon rigoureuse la solvabilité de l’emprunteur et le mettre en garde si le crédit présente des risques spécifiques compte tenu de sa situation financière. Et, à compter du 1er octobre 2016, il devra lui fournir les informations adéquates lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, ainsi qu’une fiche d’information standardisée européenne, personnalisée, permettant de comparer les différentes offres de crédit.
A noter également : l’offre de prêt peut être transmise sur support durable, par voie électronique.
Ordonnance du 25 mars 2016 et décret du 13 mai 2016
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