La loi Elan, puis la réforme de la copropriété, entrée en vigueur le 1er juin, permettent le vote par correspondance ainsi que la tenue des assemblées de copropriété de façon dématérialisée. En raison de la période d’urgence sanitaire, une réglementation spécifique permet au syndic d’organiser les assemblées sans la présence physique des copropriétaires, jusqu’au 31 janvier 2021.
Cependant, une pierre manquait toujours à l’édifice. En effet, le vote par correspondance nécessite un formulaire type. Un arrêté du 2 juillet 2020, publié le 3 juillet répare cet oubli. Plus rien ne s’oppose donc, aujourd’hui, à la tenue des assemblées selon ces nouvelles modalités.
Le formulaire de vote par correspondance se présente sous la forme d’un tableau contenant les différentes résolutions, dans lequel, le copropriétaire pourra indiquer s’il vote « pour », « contre », ou s’il s’abstient. Il rappelle les dispositions légales, et notamment le fait que le vote ne peut être pris en compte que s’il est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Sources :
Article 17-1 A de la loi de 1965
Ordonnance du 25 mars 2020
Décret et Arrêté du 2 juillet 2020
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