Depuis la loi Hamon de 2014, l’assuré peut résilier le contrat d’assurance lié au crédit immobilier, dans l’année qui suit sa signature. Dorénavant, il peut également résilier son assurance une fois par an. Cette nouvelle opportunité s’applique aux contrats conclus à compter du 22 février 2017. Elle est étendue à l’ensemble des assurances emprunteur de crédit immobilier, à partir du 1er janvier 2018. Cette nouveauté constitue une opportunité pour les assureurs, comme pour les emprunteurs, dans un marché détenu à 80 % par les établissements bancaires.
Dans tous les cas, l’emprunteur a l’obligation de souscrire une autre assurance prévoyant des conditions similaires. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.
Lorsqu’un nouveau contrat d’assurance est substitué au contrat existant, le prêteur modifie, par voie d’avenant, le contrat de crédit et, notamment, le nouveau taux annuel effectif en se référant aux informations transmises par l’assureur délégué.
Le prêteur ne peut pas exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant.
Loi du 21 février 2017
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