Les tribunaux administratifs de Lille et de Paris ont successivement annulé les arrêtés préfectoraux encadrant les loyers à Lille et à Paris. Le Gouvernement a annoncé son intention de faire appel de ces décisions. Dans cette situation d’incertitude, quelles conséquences pour les bailleurs ?
Pour les locations nouvelles
Aujourd’hui, les arrêtés sont annulés, l’appel qui serait formé par le Gouvernement n’est pas suspensif. Les loyers ne sont plus encadrés par ce dispositif. Ainsi le loyer d’un logement mis pour la première fois en location, ou qui n’a pas été occupé par un locataire depuis plus de 18 mois, peut être fixé librement. Mais si la décision des tribunaux d’instance est réformée en appel, l’encadrement des loyers reprendra sa place, et le locataire pourra engager une action en diminution de son loyer qui aura été fixé à un montant supérieur au loyer de référence majoré.
Pour les relocations
Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location est fixé, en principe, au montant du loyer du précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de l’indice de référence des loyers lorsque la révision n’a pas été effectuée dans l’année précédant la conclusion du nouveau bail. Il existe 3 exceptions à ce principe, lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
TA Paris, 28 novembre 2017
TA Lille, 17 octobre 2017
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017
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