Alors que le dispositif d’encadrement des loyers entre en vigueur le 1er Août à Paris, le décret relatif à l’évolution des loyers a été reconduit. Il pérennise pour l’essentiel la réglementation antérieure. Ainsi, dans les zones tendues et très tendues, le loyer, lors de la relocation du bien, ne peut pas, en principe, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Pour tous les locataires de logement nu ou meublé, constituant leur résidence principale, le bail établi à compter du 1er août 2015 doit respecter un modèle-type et être accompagné d’une notice d’information.
Enfin, un décret du 31 juillet, publié le 5 août au Journal Officiel établit la liste des meubles qu’un logement meublé doit contenir, au minimum. Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination et le logement doit contenir notamment une literie comprenant couette ou couverture,
la vaisselle nécessaire à la prise des repas, les ustensiles de cuisine et le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Ces dernières dispositions sont applicables au 1er septembre 2015.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884
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