L’achat d’un bien « sur plans » se fait au moyen d’un contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), signé chez le notaire. Il est généralement précédé d’un contrat préliminaire. Le prix est payé par versements successifs, en fonction de l’avancement des travaux. Une fois l’acte authentique signé, l’acheteur devient immédiatement propriétaire du terrain, ainsi que du bien immobilier, au fur et à mesure de sa construction.
Lorsque l’appartement, ou la maison, est située dans une copropriété, l’acheteur, copropriétaire, devra acquitter les charges de copropriété. Le règlement de copropriété lui est communiqué avant la signature de l’acte authentique. Il lui est remis lors de cette signature.
Ce nouveau copropriétaire paiera les charges à partir de l’achèvement non seulement des parties communes de l’immeuble, et de ses équipements (ascenseur…), mais également du lot qu’il achète : le lot de copropriété lui-même doit être habitable.
Tant que le lot de copropriété n’est pas achevé, l’acheteur n’est pas tenu au paiement des charges de copropriété (Cass. Civ. 3, 22 janvier 2014).
Categories:
Tags:
Pas de réponses