Dans le cadre des mesures mises en place pour aider les activités les plus touchées par la crise sanitaire, les bailleurs personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou personnes morales bénéficient d’un crédit d’impôt en cas d’abandon de loyer à hauteur de 50%.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt ne concerne que les loyers dus au titre du mois de novembre 2020 et abandonnés de manière définitive au 31 décembre 2021.
Les entreprises locataires doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou exercer leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par les conséquences financières de la crise sanitaire (restauration, tourisme, etc.) tel que mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
Aucun lien de dépendance ne doit exister entre le bailleur et l’entreprise locataire.
L’entreprise locataire doit avoir moins de 5.000 salariés (l’effectif de l’ensemble des entités liées doit être pris en compte). Si l’entreprise locataire a 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon du loyer est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail.
L’entreprise locataire ne doit pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
A noter : il convient d’attendre les commentaires de l’administration fiscale quant aux moyens de preuve de l’abandon de loyer ainsi que les modalités déclaratives du crédit d’impôt pour les bailleurs personnes physiques ou personnes morales.
Source
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- article 20
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