Les députés ont récemment adopté le nouveau dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif (Dispositif Duflot)
Ce dispositif qui va remplacer « le Scellier » se veut plus incitatif et plus social avec :
- * une réduction d’impôt de 18% étalée sur neuf ans (contre 13% en 2012 pour le Scellier) pour un prix d’acquisition plafonné à 300.000 euros
- * un plafonnement des loyers inférieurs de 20% aux loyers de marché
- * Des zones déterminées en fonction de besoins clairement identifiés.
Dans le cadre du projet de budget 2013, le gouvernement a également proposé un amendement, pour adapter le dispositif à l’Outremer. Celui-ci augmente le taux de réduction d’impôt de 18 à 29% dans ces territoires et permet « l’adaptation des plafonds de loyers et de ressources afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles, tenant compte des situations sociales locales ».
Par ailleurs, l’avantage dit Scellier sera maintenu durant le premier trimestre 2013 pour « les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012 ».
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