Attention à la désignation du bien dans le mandat de vente
Si le bien n’est pas précisément identifié, le mandat est nul
Dans le cadre d’une vente immobilière confiée à un professionnel, le mandat de vente est obligatoire ((article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet) et la rédaction du mandat de vente doit être très précise en particulier pour ce qui concerne la désignation du bien ; c’est ce que vient de confirmer la cour de cassation en fin d’année 2013
Il est impératif, pour l’agent immobilier, de déterminer avec précision le bien qu’il est chargé de vendre. A défaut, le mandat encourt la nullité, car son objet est indéterminé. Un arrêt de la Cour de cassation a tout récemment annulé deux mandats de vente sur ce fondement. L’agent immobilier avait pris 2 mandats distincts, l’un sur une maison avec piscine, l’autre sur un terrain constructible, détaché de ce premier bien. La Cour de cassation relève que les biens étaient désignés de manière imprécise, sans référence cadastrale, et que l’addition des surfaces des deux biens était inférieure à celle de l’unique parcelle cadastrale dont ces deux » lots » étaient censés provenir après division. Elle retient également que les modalités de la desserte des biens n’étaient pas indiquées, or ces deux parcelles étaient accessibles uniquement par un chemin appartenant en indivision aux vendeurs.
Les mandats ayant été annulés, l’agent immobilier n’a pu prétendre à aucune rémunération ou indemnisation, alors même qu’il avait présenté une offre au prix demandé par les mandants.
Notons, de plus, que le détachement d’une parcelle en vue de construire constitue un lotissement. Dans ce cadre, le bornage est obligatoire et la description du terrain, dans l’avant contrat (promesse de vente ou compromis), doit résulter du bornage.
Une raison de plus pour les Acquéreurs et les Vendeurs d’un bien immobilier de comprendre l’utilité de s’adresser à un Agent Immobilier Expert Immobilier Agréé du Réseau Arthurimmo.com ; grâce à sa double compétence celui-ci saura préserver les intérêts de chacune des parties en garantissant l’équité de la transaction qui passe par la détermination du prix juste mais également par la désignation précise du bien immobilier concerné.
Source : Cour de cassation, chambre civile 1, 19 décembre 2013
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