Les locations touristiques meublées par le biais de plateforme en ligne sont de plus en plus nombreuses. Une déclaration particulière s’applique à ce type de location. En effet, il est obligatoire de déclarer un meublé de tourisme en mairie voire de demander une autorisation préalable de changement d’usage pour les très grandes villes dont Paris, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice.
Le non-respect de cette procédure est sanctionné par une amende civile s’élevant au montant maximum de 50 000 euros. Il peut également être décidé d’une remise en état initial du logement avec une astreinte de 1 000 euros par jour et par m² utile du local irrégulièrement transformé.
En province, les premières décisions ont été rendues et sanctionnent lourdement le manquement aux obligations déclaratives. Le tribunal judiciaire de Lyon a retenu une amende de 21 000 euros contre un propriétaire n’ayant pas procédé aux déclarations demandées par la ville et la métropole de Lyon. Ce propriétaire avait reçu un avertissement au préalable.
Il est donc important pour tous les propriétaires de rester vigilants et de respecter la réglementation relative aux meublés de tourisme.
Source
Tribunal Judiciaire de Lyon, Ville de Lyon c. SCI X, 31 mai 2021, RG 21/00734
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