Afin de garantir le propriétaire d’un local, il est habituel de prévoir, dès la conclusion du bail commercial, ou dans l’acte de cession, que le locataire qui cède son fonds de commerce demeure solidaire, envers le bailleur, de l’entreprise qui achète le fonds de commerce. En effet, le bail commercial est, généralement, un élément essentiel du fonds de commerce. Il est cédé usuellement en même temps que le fonds. Le bailleur voit donc un nouveau locataire substitué à celui avec lequel il avait conclu le bail.
Or, la loi Pinel, applicable depuis le 20 juin 2014, a limité la durée la solidarité lors de la cession d’un fonds de commerce. Ainsi, l’article L 145-16-2 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial s’accompagne d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que durant 3 ans à compter de la cession du bail.
La Cour de cassation vient de préciser que cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux opérations de cession de fonds de commerce ou de bail effectuées avant le 20 juin 2014. Ainsi, pour les cessions intervenues avant cette date, la clause de solidarité prévoyant un délai supérieur à 3 ans continue à s’appliquer.
Cass. Civ. 3, 11 avril 2019
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