Dans les agglomérations dans lesquelles le marché immobilier est tendu, le loyer des logements est encadré lors de la remise en location, ou lors du renouvellement du bail (Aix, Marseille, Paris, Lyon, Meaux…).
Initié en 2012, ce dispositif est reconduit d’année en année. Depuis le 1er août 2019, les règles sont déterminées par un décret du 26 juillet 2019.
L’évolution du loyer à la relocation est ainsi limitée, en principe, lorsque le locataire précédent a quitté les lieux depuis moins de 18 mois lors de la conclusion du nouveau bail. Les conditions permettant l’augmentation du loyer manifestement sous-évalué, ou après travaux, sont reconduites à l’identique.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2020, en cas de réalisation de travaux, les conditions seront durcies. En effet, le loyer ne pourra être augmenté que lorsque, à l’issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement sera inférieure à 331 kWh/m2 et par an. Cette condition sera présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique, est inférieure à 331 kWh/m2 et par an.
Décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019
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