A partir du 1er janvier 2020, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain en raison de la présence d’argile, il sera nécessaire de réaliser une étude géotechnique de sols préalablement à la vente d’un terrain non bâti constructible, ou à la construction d’une maison individuelle.
Ne seront pas concernés, cependant :
– les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction, dans des secteurs où il n’est pas légalement possible d’implanter des maisons individuelles,
– les contrats concernant des travaux qui n’affectent pas les fondations ou la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment,
– les contrats portant sur des travaux d’extensions, y compris des vérandas et des garages, lorsque la superficie du projet est inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.
Les zones dans lesquelles cette réglementation s’appliquera seront définies par arrêté préfectoral, dans les mois à venir.
L’étude est fournie par le vendeur, en cas de vente. Et, lorsqu’elle n’a pas été réalisée au préalable, l’étude est effectuée à la diligence du maître de l’ouvrage, lors de la réalisation des travaux.
Articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019
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