Après l’arrêté pris par le Préfet d’Ile de France, à la demande du maire de Paris, l’encadrement des loyers s’appliquera à Paris, à compter du 1er juillet 2019, et pour une durée de 5 ans.
Concrètement, les baux conclus à partir du 1er juillet 2019 doivent respecter ces nouvelles modalités.
Le préfet a ainsi fixé, par zone, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement lors de la conclusion du bail, dans la limite du loyer de référence majoré.
Un complément de loyer peut être appliqué pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Dans ce cas, le loyer de base doit être fixé au loyer de référence majoré.
Pour les baux signés avant le 1er juillet 2019, le loyer ne sera pas modifié par la loi. En revanche, lors du renouvellement du bail, le locataire pourrait demander une diminution du loyer si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant de l’éventuel complément de loyer, est supérieur au loyer de référence majoré. Le bailleur peut demander une réévaluation de loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.
Arrêté du préfet d’Ile de France n° 2019-5 du 28 mai 2019
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019
Article 140 de la loi ELAN
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