La loi ELAN fait entrer le bail de plain-pied dans la numérisation.
Alors que le recours à la signature électronique s’est développé dans les derniers mois, la réglementation évolue vers l’utilisation de nouveaux procédés de communication.
Ainsi, lorsque le logement fait partie d’une copropriété, les extraits du règlement de copropriété (concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges) sont communiqués au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de ce dernier.
Le bailleur doit également remettre au locataire un dossier de diagnostics techniques. Son contenu varie, selon la date de construction du bien et sa localisation. De la même façon, ce dossier de diagnostics techniques est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf s’il s’y oppose.
Enfin, la loi ELAN permet au Gouvernement d’habiliter des prestataires afin de proposer des outils numériques qui permettront l’établissement des baux.
Il n’est cependant pas possible, à ce jour, d’établir un acte de cautionnement avec une signature électronique : le Code civil devra encore évoluer !
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – ELAN
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