Alors que la loi ELAN, en discussion au Parlement, prévoit un dispositif expérimental d’encadrement des loyers à Paris, Lyon, Aix-Marseille, le dispositif de blocage des loyers, qui existe depuis plusieurs années, est reconduit dans les mêmes conditions.
Ainsi, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants marquées par une difficulté sérieuse d’accès au logement, le montant du loyer est bloqué à la relocation.
Le loyer peut librement être fixé lors de la première location du bien, ou lorsque le logement est vacant depuis plus de 18 mois, ou enfin lorsque le bailleur a effectué des travaux d’amélioration, dans les 6 mois précédant la signature du bail et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Mais, lors de la relocation du bien, le loyer ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au locataire sortant, éventuellement révisé en fonction de l’indice de référence des loyers, si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des 12 mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location.
Le bailleur pourra augmenter le loyer de façon limitée :
=> S’il a réalisé, au cours du bail précédant, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les règles de décence, pour un montant d’au moins la moitié de la dernière année de loyer. La hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux TTC.
=> Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant du loyer déterminé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer appliqué au locataire sortant, éventuellement révisé en fonction de l’indice de référence des loyers.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018
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