Pour assurer le financement de leur achat immobilier, 80 % des particuliers ont recours au crédit immobilier. Les établissements financiers conditionnent généralement l’octroi du prêt à la souscription d’une assurance-emprunteur, qui couvre les risques de décès, d’invalidité, voire de perte d’emploi de l’emprunteur. La plupart des emprunteurs souscrivent le contrat d’assurance proposé par l’établissement finançant leur projet.
Depuis le 1er janvier 2018, tous les assurés ont la possibilité de résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur. La résiliation est effectuée par lettre recommandée, envoyée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. L’emprunteur doit alors souscrire, auprès de l’assureur de son choix, une assurance qui présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance-groupe qui était proposé par l’établissement prêteur. La nouvelle assurance prend nécessairement effet au moment où l’assurance précédente est résiliée.
Le droit de résiliation annuel a été créé par une loi du 21 février 2017. La légalité de cette disposition a été confirmée par le Conseil constitutionnel tout récemment.
Conseil constitutionnel, 12 janvier 2018 n° 2017-685 QPC
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