L’achat d’un bien en indivision est fréquent, notamment pour les couples non mariés, ou qui se marient sous le régime de la séparation de biens. Si deux personnes achètent un terrain ensemble, sous le régime de l’indivision, la propriété est répartie selon ce qui a été prévu dans l’acte d’achat. La quote-part de chaque indivisaire peut être égale (50/50) ou inégale (un tiers / deux tiers, par exemple). Et lorsque l’acte d’achat ne précise rien, chacun est propriétaire du bien pour moitié.
Et si, par la suite, les propriétaires indivis font édifier une construction sur le terrain, comme une maison, la propriété de l’ensemble reste répartie selon ce qui a été prévu dans l’acte d’achat du terrain, même si l’un des indivisaires finance de façon plus importante la construction.
Pour prévenir toute difficulté lors de la vente du bien, les indivisaires peuvent ainsi avoir intérêt soit à répartir scrupuleusement le financement entre eux, soit à se mettre d’accord sur un éventuel remboursement en établissant une reconnaissance de dette, par exemple.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 janvier 2018
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