Tout locataire âgé de plus de 65 ans et avec des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements locatifs fixé par arrêté ministériel doit, en cas de congé donné pour reprise par le bailleur, recevoir une offre de relogement correspondant à ses besoins, ses possibilités et suivant certaines limites géographiques.
Seule exonération permise par la loi (article 15 III loi 89-462), et rappelée par la Cour de cassation le 7 juillet 2016, est celle du bailleur, personne physique lui-même âgé de plus de 65 ans ou ayant de faibles ressources. Une SCI familiale, société constituée exclusivement de parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peut se prévaloir de cette exception au profit de n’importe lequel de ses associés.
Une SCI, même familiale, est une personne morale et ne peut donc faire échec à l’offre de relogement au locataire âgé avec de faibles ressources au motif qu’un de ses associés remplit les conditions d’âge ou de ressources énoncées par la loi, à défaut le congé serait irrégulier et nul.
Cass. Civ. 3, 7 juillet 2016
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